Conditions générales de vente - Petanque Bruguières

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SPORT ET LOISIRS BRUGUIERES SUR INTERNET

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits OBUT proposés sur la boutique accessible par Internet : http://petanque-bruguieres.fr. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Sport et loisirs Bruguieres auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les Produits proposés sur le Site. Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou lors de manifestations sportives. Le fait de passer commande et de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signiﬁe que le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et qu’il les accepte. Sport et loisirs Bruguieres invite donc tous ses Consommateurs à lire attentivement les clauses ci-après. Sport et loisirs Bruguieres souhaite de plus préciser qu’il n’est pas possible au Consommateur d’acheter l’un des Produits présentés sur son Site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes CGV constituent avec le bon de commande l’intégralité des droits et obligations des Parties, aucune autre disposition ne pouvant venir modiﬁer celles-ci.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES PRODUITS

Sport et loisirs Bruguieres fait connaître au Consommateur par l’intermédiaire du Site l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles des Produits offerts. Sport et loisirs Bruguieres invite le Consommateur à lire attentivement ces caractéristiques essentielles. De façon générale, ces caractéristiques essentielles concernent :

L’homologation compétition
La qualité d’acier
La dureté
La ﬁnition
Les tailles
Les couleurs
Le diamètre
Le poids
La strie
Les possibilités de marquage
L’entretien
Les matières

Plusieurs photographies illustrent le Produit sur le Site. Le Consommateur reconnaît que les photographies, représentant le Produit, qui ﬁgurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photographies.

ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS

La rubrique » Catalogue » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est compris lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société Sport et loisirs Bruguieres se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Sport et loisirs Bruguieres serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les commandes de Produits peuvent être réalisées par Internet en toute sécurité. Il appartient au Consommateur de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Choix d’un Produit dans la boutique en ligne : le Consommateur sélectionne le Produit et ses caractéristiques, il a la possibilité de consulter sa disponibilité, d’ajouter des Produits au panier, d’annuler ou de modiﬁer la commande, d’en visualisez précisément le détail, les caractéristiques, et le total hors taxes et toutes taxes comprises à payer. Ouverture d’un compte : la passation de toute commande de Produit est subordonnée à l’existence d’un compte sur le Site. Lors de l’ouverture du compte, un e-mail de conﬁrmation de création de compte sera envoyé au Consommateur. Vériﬁcation de la commande : le Consommateur devra vériﬁer sa commande de Produits et valider les présentes CGV. Pour commander le Consommateur devra cliquer sur « Procéder à la commande » pour utiliser le système de paiement sécurisé. Les informations que le Consommateur aura données ne seront alors plus modiﬁables : désignation du Produit choisi, diamètre, poids, gravure de son nom, adresse de livraison, etc.… Il ne pourra pas remettre en cause son acceptation, sous réserve de l’application de l’article « Délai de rétractation » des présentes CGV.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Pour s’assurer de la volonté du Consommateur de commander, Sport et loisirs Bruguieres s’engage à conﬁrmer par e-mail dès l’acceptation du paiement du Consommateur sur la plateforme de paiement, ses commandes reçues par Internet.

Cette conﬁrmation indiquera, conformément à l’article L.121-19-2 du Code de la consommation, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 du Code de la consommation ;
la date ou le délai auquel Sport et loisirs Bruguieres s’engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de Sport et loisirs Bruguieres ;
les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
le fait que le Consommateur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, étant précisé que ce coût variera en fonction du poids du Produit et de l’adresse d’expédition dudit Produit ;
lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l’information selon laquelle le Consommateur ne bénéﬁcie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le Consommateur perd son droit de rétractation ;
les informations relatives aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, aux garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

ARTICLE 6 – TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENT

1- Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de la passation de la commande par le Consommateur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

2- Un bon de livraison sera joint au colis destiné au Consommateur ou à tout tiers expressément désigné par lui, que l’adresse de facturation soit identique ou non à celle de la livraison.

3- Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé, par chèque (uniquement pour le Consommateur de France Métropolitaine), carte bancaire ou compte Paypal. Sport et loisirs Bruguieres ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Consommateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, Sport et loisirs Bruguieres se réserve le droit, en cas de non-respect des

conditions de paiement ﬁgurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Consommateur.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

1- Produits personnalisés et Produits sur-mesure :

Un Produit boule est considéré comme sur-mesure ou hors gamme lorsqu’il nécessite une mise en fabrication
Un Produit boule ou sacoche est considéré comme personnalisé lorsqu’il bénéﬁcie d’une gravure selon le souhait du Consommateur.
Pour tout Produit personnalisé (boules et/ou sacoches et/ou accessoires personnalisées par gravure) le Consommateur ne dispose pas, en application de l’article L.121-21-8, 3° du Code de la consommation, d’un délai de rétractation et est déﬁnitivement lié par les conditions ﬁxées dans sa commande.

2- Produits standards :

Un Produit boule est considéré comme standard lorsqu’il ne nécessite pas de mise en fabrication hors gamme. Sont disponibles sur stock, en général : tous les jeux de boules en gamme standard ; tous les accessoires et tous les vêtements proposés sur le Site.
Pour tout Produit standard ne nécessitant ni fabrication spéciale, ni marquage de personnalisation, le Consommateur dispose, en application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui du Produit commandé.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour des Produits complets, dans leur état d’origine (boules, accessoires, bon de garantie, emballage…), avec une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou salis par le Consommateur ne seront pas repris.
Le droit de rétractation pourra être exercé par le Consommateur par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ; étant précisé que les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation seront à la charge du Consommateur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé : Les frais directs de renvoi et de retour sont à la charge du Consommateur, seul le prix du Produit et les frais de la livraison seront remboursés. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter pour restituer les Produits à Sport et loisirs Bruguieres. – Sport et loisirs Bruguieres s’engage à rembourser le Consommateur dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Consommateur dans les conditions prévues aux CGV ou à compter de la fourniture par le Consommateur de la preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

1- Tous les prix afﬁchés s’entendent hors participation aux frais d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément. Pour toute livraison en France une majoration forfaitaire de 10 € est ajoutée pour chaque commande dont le montant est inférieur à 250 €. Pour toute livraison dans l’Union Européenne ou en Suisse une majoration forfaitaire de 25 € est ajoutée pour chaque commande.

2- Sports & Loisirs Bruguieres s’engage à expédier les Produits conformément au délai indiqué en marge des spéciﬁcations propres à chaque référence de Produits. Attention, ces délais ne comprennent pas les délais d’acheminement des transporteurs en charge de la livraison. Si le Produit (hors Produit personnalisé ou réalisé sur mesure – boules personnalisées par gravure) est indisponible ou si le délai de livraison ne peut être respecté par Sport et loisirs Bruguieres, le Consommateur sera informé au plus tôt et pourra, soit accepter un délai supplémentaire, soit annuler sa commande et demander son remboursement. Sport et loisirs Bruguieres s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer, en France métropolitaine les Produits commandés par le Consommateur, dans les délais ci-dessous précisés : Deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour des produits sur stock – sans personnalisation ; Cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour des produits sur stock – avec personnalisation ; Entre vingt (20) et quarante (40) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour des produits entièrement sur mesure.

Les expéditions sont remises chaque jour au transporteur La Poste qui achemine quotidiennement les commandes des Consommateurs, samedi compris : Service « So Colissimo ».

3- En cas de non-conformité ou de vice apparent du Produit livré, Sport et loisirs Bruguieres s’engage à échanger le Produit ou à rembourser le Consommateur.

ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 12h et de 14h à 18 h à la société Sport et loisirs Bruguieres :

Adresse: 17 Ter, Place de la République – 31150 Bruguières

Téléphone: 05 62 79 39 42

E-mail: bruguieres-sports@orange.fr

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ TECHNIQUE

De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet. Sport et loisirs Bruguieres s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser la visite et l’achat du Consommateur. Les commandes passent par un serveur sécurisé, accessible uniquement au personnel habilité de Sport et loisirs Bruguieres. Un e-mail n’incluant pas les données conﬁdentielles du Consommateur lui est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de sa commande. Le numéro de carte bancaire du Consommateur est crypté avant son envoi directement à la plateforme de paiement sécurisée. Les informations conﬁdentielles fournies ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont pas transmises à Sport et loisirs Bruguieres.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

1- Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques produits illustrant les Produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Sport et loisirs Bruguieres ne saurait être engagée en cas de différence de présentation entre la photographie du Site et le Produit livré.

2- Sport et loisirs Bruguieres ne saurait être tenue pour responsable du défaut de livraison des Produits commandés en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

3- Sport et loisirs Bruguieres n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects , perte d’exploitation, perte de proﬁt, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’exécution des commandes du Consommateur.

4- La responsabilité de Sport et loisirs Bruguieres ne saurait être engagée : En cas d’utilisation anormale ou non conforme des Produits, autre qu’en simple jeu de loisir ou sportif. En cas de manipulation par des enfants laissés sans surveillance et/ou dont la force n’est pas proportionnée au poids des boules (de 600 à 800 gr).

ARTICLE 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Sport et loisirs Bruguieres s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Consommateur. Celles-ci sont conﬁdentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Consommateur et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et Produit, réservées aux clients de Sport et loisirs Bruguieres. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration simplifiée NS48), portant le numéro 1939122, en date du 11 mars 2016. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée en date du 27 août 2011, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectiﬁcation et d’opposition aux données le concernant. Pour cela il sufﬁt de faire la demande à Sport et loisirs Bruguieres : Par e-mail adressé ou Par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-17 du Code de la consommation, en particulier :

les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix du Produit ou son mode de calcul ;
la date ou le délai auquel Sport et loisirs Bruguieres s’engage à livrer le Produit commandé ;
les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de Sport et loisirs Bruguieres ;
les garanties légales ;
le droit de rétractation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ANNEXE

Article L 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : l° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant: – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques déﬁnies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L 211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1642 du Code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »